Adoption
Subsidy

 

United States

  Canada
  News & Resources
  FAQs
 

 

 

 

Quebec Profile on Adoption Assistance

Updated May 2008

Provincial Contact Person

Me Pascale Berardino
Directrice conseil aux affaires juridiques
1001 de Maisonneuve West, #410
Montreal, Quebec
Phone: 514-842-5181
Fax: 514-842-4834
Email: pberardino@ssss.gouv.qc.ca
Web: www.acjq.qc.ca

NACAC Representative (Parent/Volunteer)

Kathleen Neault, Présidente
Association de parents pour l'adoption québécoise (APAQ)
1095 Front St North
Clarenceville, QC J0J 1B0
Phone: 514-990-9144
Email: dg.enfance@cqrpe.qc.ca
Web: www.apaq.quebecadoption.net


Adoption assistance may be available for children with special needs. Often, assistance is provided to encourage the adoption of special needs children and remove the financial disincentives to adoption for the families. If you have questions, please call the North American Council on Adoptable Children (NACAC) at 651-644-3036 or our subsidy help line at 800-470-6665, or e-mail us at adoption.assistance@nacac.org.


Quebec’s Adoption Resources on the Web:

http://www.adoption.gouv.qc.ca/site/accueil.phtml (French)

http://www.adoption.gouv.qc.ca/site/home.phtml (English)

http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2006/06-116-02A.pdf

Quebec’s Adoption Assistance:

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/home.php#


1. Au Québec, les «besoins spéciaux» se définissent ainsi :

Il n’y a pas de définition officielle ou légale de ce que constituent des besoins spéciaux. En termes cliniques, un enfant présente des besoins spéciaux lorsqu’il nécessite des soins ou des services additionnels, soit en termes de soins psychologiques, psychiatriques, médicaux, ou autres. Par exemple, un enfant présentant un handicap physique, ou souffrant d’un trouble d’attachement est pour nous un enfant à besoins spéciaux.

L’aide financière à l’adoption n’est pas tributaire de «besoins spéciaux » de l’enfant. Toutefois, dans certains cas, lorsque l’enfant présente une déficience ou qu’il est en difficulté d’adaptation, les conditions d’attribution de l’aide financière sont plus souples, tel que nous l’expliquerons plus amplement à l’item suivant.

2. Si disponible, quel est le tarif de l’assistance financière au Québec :

L’assistance financière au Québec est régie par règlement qui en établi les conditions et les tarifs.

Ainsi, l'aide financière peut être accordée à une personne qui, depuis un an, accueille chez elle, à titre de famille d'accueil un enfant de moins de dix-huit ans pour lequel elle a formulé une demande d'adoption à un établissement qui exploite un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse (CPEJ).

Toutefois, la période de placement d'un enfant ayant une déficience ou qui est en difficulté d'adaptation est fixée à six mois dans les cas suivants:

1) Lorsque les parents ont consenti à l'adoption;

2) Lorsque l'enfant a été judiciairement déclaré admissible à l'adoption.

Un CPEJ doit effectuer un rapport d'évaluation établissant que l'adoption concerne:

1) Un enfant de moins de dix-huit ans;

2) Un enfant de moins de 10 ans qui se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes:

a) le placement en vue de son adoption auprès d'une autre personne lui causerait un préjudice, au moins pour l'un ou l'autre des motifs suivants:

i. cet enfant a développé des relations personnelles de type parental avec la personne qui l'a accueilli à titre de famille d'accueil;

ii. cet enfant est le frère ou la soeur d'un enfant déjà confié à cette famille d'accueil ou adopté par elle;

b) il présente des difficultés dues à une déficience ou est en difficulté d'adaptation.

La demande d'aide financière est présentée au CPEJ, lequel doit s'assurer que soit prêtée assistance à la personne qui la formule.

Cette demande doit être écrite et contenir au moins les renseignements suivants:

1) le nom de l'adoptant, son adresse, sa date de naissance, son état civil et son numéro d'assurance-sociale;

2) le nom de l'enfant pour qui une demande d'adoption est présentée et sa date de naissance.

Le CPEJ étudie la demande et informe par écrit la personne concernée de sa décision.

Si la demande est accordée, le CPEJ procède au versement de l'aide financière.

Cette aide financière est accordée pour une année à compter de la date de l'ordonnance de placement de l'enfant en vue de son adoption et peut être renouvelée pendant deux années consécutives suivant la date de l'ordonnance. Toutefois, l'aide financière cesse dès que l'enfant atteint l'âge de dix-huit ans.

La demande de renouvellement doit être présentée au CPEJ dans les 60 jours précédant la date où l'aide financière doit cesser.

Le montant de l'aide financière est constitué du taux de rétribution que la personne aurait eu droit de recevoir à titre de famille d'accueil moins le montant de la prestation fiscale pour enfant et le montant des allocations auxquelles elle aurait également eu droit en vertu de la Loi sur les prestations familiales excluant, dans ce dernier cas, l'allocation pour enfant handicapé.

Le taux de rétribution des familles d’accueil varie selon l’intensité des services dispensés à l’enfant. Cette intensité varie selon le degré de soutien ou d’assistance requis par l’enfant.

Ainsi, la rétribution quotidienne variera entre 13,54$ et 21.11$ selon l’âge de l’enfant. Ensuite, peut s’ajouter un montant quotidien variant entre 2.15$ et 14.67 selon le degré de soutien ou d’assistance requis par l’enfant.

De plus, les familles d’accueil ont droit à un montant quotidien forfaitaire de 4$ par usager. Dans certains cas, une rétribution spéciale peut s’ajouter aux rétributions de base et supplémentaire pour maintenir et favoriser la qualité des services qu’elles dispensent aux usagers Cette rétribution spéciale est prévue selon des situations spécifiques et pour des périodes limitées dans le temps que nous n’exposerons pas ici.

S’ajoute à toutes ces rétributions, des indemnités pour l’achat de vêtements, pour les coûts reliés à des activités sportives, pour les livres et fourniture scolaires et les activités parascolaires ainsi qu’aux frais de transport scolaire limités à des montants établis. De plus, sur autorisation, la famille d’accueil peut se faire rembourser une partie des frais de cafétéria à l’école, les frais de scolarité ainsi que certains frais médicaux et dentaires non couverts par l’assurance-maladie du Québec.

Lors de la première année, la personne a droit à 100 % du montant calculé. Elle n'a droit qu'à 75 % de ce montant lors du premier renouvellement et qu'à 50 % de ce montant lors du deuxième renouvellement.

3. Les tarifs specialisés, si disponibles, sont basés sur les besoins extraordinaires de l’enfant OU les capacités parentales additionnelles nécessaires pour éduquer l’enfant. Si le Québec offre une allocation en surplus du tarif régulier, les critères appliqués pour définir un tarif plus élevé sont les suivants :

Des rétributions quotidiennes supplémentaires sont accordées selon le degré de soutien ou d’assistance requis par l’enfant.

4. En plus de la rétribution mensuelle, quelle sorte de services post adoption (répit, services conseils, services d’hébergement en réadaptation, formation quant aux habiletés parentales etc.) sont offerts? Lorsque disponibles, ces services sont-ils spécifiquement et formellement mentionnés dans l’entente d’aide finnaicère au Québec?

Jusqu’à tout récemment, il y a avait pas ou peu de services post-adoption au Québec.

Dans son offre de services de 2007-2012, le Ministère de la santé et des services sociaux a clairement indiqué que des services post-adoption d’intervention de suivi et d’accompagnement sont offerts par les Centres de santé et de services sociaux (CSSS) du Québec. Les CSSS sont des partenaires importants des CPEJ et des travaux sont en cours afin que des services adéquats post-adoption soient effectivement offert aux adoptants partout au Québec.

5. Quels sont les services médicaux et dentaires disponibles au Québec?

La majorité des services médicaux sont disponibles au Québec et sont gratuits grâce au système public d’assurance-maladie. Quant aux services dentaires, certains frais pour des services rendus aux enfants de moins de 10 ans sont également couverts par le régime d’assurance-maladie.

6. Lorsque mon enfant aura 18 ans, quelles allocations, s’il en est, sont disponibles à notre famille?

Aucune, mis-à part l’aide sociale et les prêts et bourses d’études.

7. Est-ce que les membres de la famille qui adoptent un enfant reçoivent les mêmes allocations que des adoptants sans liens familiaux avec l’enfant?

Oui.

8. Est-ce que les enfants adoptés par l’intermédiaire d’institutions privées reçoivent les mêmes subventions que les enfants adoptés via les établissements publics?

Au Québec, sauf en matière d’adoption internationale, il n’y a pas d’institution privée qui procède à des adoptions.

Il existe, par contre, des adoptions privées qui procèdent par consentement spécial à l’adoption en faveur de personne spécifiques telles un conjoint ou un parent proche. Ces adoptions ne bénéficient d’aucune subvention.


Programmatic Procedures

9. À quel moment débute le paiement de l’aide financière?

À compter de l’ordonnance de placement.

10. Est-ce que le Québec considère le revenu familial pour déterminer le montant de l’aide financière?

Non. Le critère de détermination du montant de l’aide financière est plutôt relié à l’âge de l’enfant et à ses besoins spécifiques.

11. Les postulants à l’adoption sont-ils régulièrement informés de toutes les allocations qui leur sont disponibles au Québec.

Non. Seulement lors de leur évaluation en tant que postulant à l’adoption.

12. Qui établit le tarif de l’allocation et comment?

Le gouvernement par règlement.

13. Qui décide ultimement de l’éligibilité à l’aide financière à l’adoption? Quel rôle, s’il en est, les intervenants et les gestionnaires de l’établissement jouent-ils dans la détermination ou la négociation de l’aide financière?

C’est le CPEJ. Ce sont les intervenants et les gestionnaires qui établissent si une aide financière sera octroyée aux adoptants. Il n’y a pas de négociation dans ce processus.

14. Un fois qu’un enfant est déclaré éligible à l’aide financière, y a-t-il des exigences afin de rechercher une famille adoptive qui acceptera un placement sans aide financière?

En fait, le système québécois ne fonctionne pas ainsi. Un enfant est déjà placé dans sa famille adoptive avant que l’on n’étudie l’éligibilité de la famille adoptante à l’aide financière à l’adoption. Cette question devient donc sans objet.

15. Une fois l’éligibilité établie, qui et comment se négocie une entente d’aide financière au Québec?

Il n’y a pas de négociation (voir question 2 pour de plus amples informations sur le processus).

16. L’entente sur l’aide financière peut être périodiquement révisée par l’établissement. Quel est le processus de révision au Québec?

Il n’y a ni entente ni révision. Toutefois, la famille adoptante doit présenter une demande de renouvellement la seconde et la troisième année.

17. Est-ce qu’une entente sur l’aide financière à l’adoption peut être révisée à la demande des parents adoptifs?

Sans objet.

18. Une entente différée ou nulle comporte une allocation mensuelle initiale de 0$. Si les besoins d’un enfant sont identifiés comme étant à haut risques et que des symptômes se manifestent plus tard, l’allocation est négociée à nouveau. Les ententes différées sont-elles offertes au Québec?

Tel que mentionné, il n’y a aucune entente au Québec. De plus, dans le cadre de l’aide financière à l’adoption, une révision de la catégorisation quand aux besoins de l’enfant n’est pas possible.

19. Quelles sont les démarches qu’une famille doit entreprendre pour faire appel d’une décision sur l’aide financière à l’adoption au Québec?

La loi et le règlement ne prévoit pas de mode de contestation spécifique. Ce sont donc les règles quant aux recours généraux en droit administratif qui s’appliquent. L’établissement doit respecter les droits procéduraux tel le droit d’être entendu. Ce n’est que lorsque la décision discrétionnaire de l’établissement sera jugée manifestement déraisonnable que les tribunaux interviendront.

20. Dans certaines circonstances, les familles peuvent demander l’aide financière après la finalisation de l’adoption. Voici comment :

Cela n’est pas possible au Québec.


System Operation and Program Funding

21. Comment l’aide financière à l’adoption est-elle subventionnée et gérée au Québec.

L’aide financière est octroyée à même les budgets des CPEJ, eux-mêmes financés par le gouvernement. Ce sont également les CPEJ qui gèrent l’aide financière.

22. Voici quelques programmes qui caractérisent l’aide financière à l’adoption du Québec par rapport aux autres provinces du pays.

En fait, ce qui caractérise le programme québécois est l’extrême courte période durant laquelle l’aide financière est octroyée.

Des travaux sont présentement en cours afin de bientôt mettre en vigueur un règlement d’aide financière à la tutelle qui s’échelonnera jusqu’à ce que l’enfant sous tutelle atteigne l’âge de 18 ans.

Nous espérons que par la suite, d’autres travaux mèneront à la mise à niveau de l’aide financière à l’adoption pour toute la durée de la minorité des enfants adoptés.


North American Council on Adoptable Children (NACAC)
970 Raymond Avenue, Suite 106
St. Paul, MN 55114
phone: 651-644-3036
fax: 651-644-9848
e-mail: info@nacac.org
Feedback